Déclaration d'accessibilité

Nexpublica s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

A cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions, détaillées dans son schéma pluriannuel en cours de rédaction

Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site web GFD - Socle Technique.

ÉTAT DE CONFORMITÉ

Le site GFD Socle Technique est non-conforme avec le RaWeb 1.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

RÉSULTATS DES TESTS

L'audit de conformité réalisé par la société Ipedis révèle que le taux de conformité est de 36,73% :

• 18 critères sont respectés
• 31 critère n'est pas respecté
• 87 critères ne sont pas applicables

CONTENUS NON ACCESSIBLES

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes. :

Non-conformité

Plusieurs éléments de non-conformité sont décrits dans ce document, dont certains récurrents sur plusieurs pages : :

• Les titres de certains cadres sont présents mais non pertinents.
• Certains textes offrent des contrastes insuffisants avec leur fond.
• Certains composants ou éléments graphiques offrent des contrastes insuffisants avec leur fond.
• Certains tableaux de présentation deviennent incompréhensibles, une fois linéarisés.
• Certains en-têtes de ligne ou de colonne de tableau ne sont pas correctement déclarés.
• Certains en-têtes de ligne ou de colonne de tableau ne sont pas correctement associés aux cellules de données.
• L'intitulé de certains liens et leur contexte ne permettent pas d'en comprendre la fonction ou la destination.
• Des composants d'interfaces ne sont pas compatibles avec le lecteur d'écran.
• Des composants d'interface ne sont pas contrôlables au clavier.
• Des changements de contexte ne sont pas annoncés en avance ou contrôlables par l'utilisateur.
• Des messages de statuts ne sont pas correctement restitués au lecteur d'écran.
• Le titre de certaines pages n'est pas pertinent.
• Dans certaines pages, l'information n'est pas structurée de manière appropriée par des titres (élément h1, h2, etc.).
• Dans certaines pages, la structure du document n'est pas cohérente (régions landmarks).
• Certaines listes ne sont pas balisées comme telles.
• La présentation de l'information est construite par des éléments HTML plutôt qu'avec du CSS.
• Certaines informations disparaissent en désactivant le CSS.
• Certaines déclarations CSS de couleur de fond et de police sont absentes.
• Sur certains éléments, le focus n'est pas visible à la navigation au clavier.
• Le changement des propriétés d'espacement du texte masque le contenu ou détériore des fonctionnalités.
• Certains champs de formulaire n'ont pas d'étiquette.
• Certains champs de formulaire de même nature ne sont pas regroupés.
• Certains champs de formulaire ne contrôlent pas correctement la saisie.
• Certains champs de formulaire ne proposent pas de suggestion de correction d'erreur de saisie.
• Certains champs de formulaire ne facilitent pas le remplissage automatique.
• Certaines pages ne proposent pas au moins deux systèmes de navigation (menu, plan du site, recherche...).
• Certaines régions de page ne sont pas balisées comme telles.
• Dans certaines pages il n'y a pas de lien d'accès direct au contenu.
• Dans certaines pages, l'ordre de tabulation n'est pas cohérent.
• Certains documents bureautiques ne sont pas accessibles et n'ont pas d'alternative.
• Certaines documentations du site web ne sont pas conformes aux règles d'accessibilité numérique.

Dérogations pour charge disproportionnée

Pas de dérogation identifiée 

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Pas de contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D'ACCESSIBILITÉ

Cette déclaration a été établie le 08/07/2026

Technologies utilisées pour la réalisation du site web :

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons d'agents utilisateurs et de lecteurs d'écran suivants :

• NVDA avec Google 

Les outils suivants ont été utilisés lors de l'évaluation :

• Web Developer Toolbar 
• Color Contrast Checker by DigitalA11Y 
• Tanaguru webext 6.0.1 
• Assistant RGAA 
• PDF Accessibility Checker 2024 (PAC) 

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité :

• Accueil
• Mentions Légales
• Accessibilité
• Menu : Agent/Tiers > Agent
• Visas : fonction pièces à viser

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Contact accessibilité formulaire en ligne : https://www.nexpublica.com/contactez-nous/

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07